Vous êtes ici :

Frais de débours

Les frais et débours, indépendant des honoraires, sont à la charge du client.
  • Les frais exposés par les cabinets sont refacturés selon leur coût réel, majoré de la TVA.
  • Les débours, qui correspondent aux frais engagés par les cabinets au nom et pour le compte de leurs clients (frais de greffe, actes d'huissier, émoluments dus au titre d’une activité de postulation devant le Tribunal de Grande Instance, etc.), sont refacturés au coût réel.