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Facturation

Consultations juridiques :


Avant de confier un dossier à Maître RAMEL ou à Maître ROUSSEL, si vous souhaitez obtenir un conseil, elles vous recevront dans le cadre d'un rendez-vous préalable.
 
A titre indicatif, le tarif de base pour une consultation permettant de répondre oralement à vos questions est fixé à 70 EUR TTC.
 
Les consultations écrites sont facturées au temps passé.
 

La fixation des honoraires :

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 6 août 2015 détermine les conditions dans lesquelles sont fixés les honoraires.
 
Ils doivent tenir compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Les honoraires sont fixés individuellement et font l’objet obligatoirement d’une convention préalable à toute diligence.

Selon la complexité et la nature de l’affaire, Maître RAMEL et Maître ROUSSEL pratiquent des honoraires au temps passé ou des honoraires forfaitaires. Il peut également être convenu d’un honoraire de résultat.
 

* Honoraire au temps passé :

Les honoraires sont facturés au temps passé selon un taux horaire préalablement déterminé, variant de 150 EUR hors taxes à 180 EUR hors taxes (soit entre 180 EUR TTC et 216 EUR TTC) en fonction de la nature du dossier, de sa complexité et du travail de recherche qu'il va nécessiter.
 

* Honoraire forfaitaire :

Selon la nature du dossier, il peut être convenu d'une rémunération forfaitaire, fixant une prestation de base et un honoraire complémentaire applicable en cas d’incidents de procédure ou d’assistance à une mesure d’instruction.
 

 * Honoraire de résultat :

En complément de la rémunération au temps passé ou de la rémunération forfaitaire, un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, exprimé en pourcentage ou en une somme forfaitaire peut également être convenu en accord avec le client.
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