Facturation
Consultations juridiques :
Avant de confier un dossier à Maître RAMEL ou à Maître ROUSSEL, si vous souhaitez obtenir un conseil, elles vous recevront dans le cadre d'un rendez-vous préalable.
A titre indicatif, le tarif de base pour une consultation permettant de répondre oralement à vos questions est fixé à 70 EUR TTC.
Les consultations écrites sont facturées au temps passé.
La fixation des honoraires :
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 6 août 2015 détermine les conditions dans lesquelles sont fixés les honoraires.Ils doivent tenir compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Les honoraires sont fixés individuellement et font l’objet obligatoirement d’une convention préalable à toute diligence.
Selon la complexité et la nature de l’affaire, Maître RAMEL et Maître ROUSSEL pratiquent des honoraires au temps passé ou des honoraires forfaitaires. Il peut également être convenu d’un honoraire de résultat.