Contestation - Loi applicable

En cas de litige, le cabinet ou le client peuvent saisir sans condition de forme le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de NIMES (à la Maison de l'Avocat, située 16 rue Régale à NIMES 30000) conformément aux articles 174 à 179 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
En application de l'article L 152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la convention d'honoraires, le Client a la possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.

Toutefois si après une réclamation préalable écrite adressée au Cabinet, un différent de nature contractuelle persistait, le Client a la faculté, en vue de la résolution amiable du litige, de saisir le médiateur national de la consommation de la profession d'Avocat selon les modalités suivantes : par lettre recommandée avec avis de réception adressée à

Monsieur le Médiateur national de la profession d'Avocat
CNB
22 rue de Londres
75009 PARIS