La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr

Historique

• Comment racheter la maison familiale à ses frères et sœurs ?
  Publié le : 06/10/2017 06 octobre Oct. 2017
  Droit immobilier
  Lorsqu’une personne décède en laissant une propriété (maison, terrain, bois…)...
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• Divorce selon la charia : la France ne le reconnaît plus depuis 2004 | SOS conso
  Publié le : 03/10/2017 03 octobre Oct. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le blog Sosconso indiquait hier que la Cour de justice de l’Union européenne...
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• Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre Sept. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de b...
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• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? | Justice.fr
  Publié le : 18/09/2017 18 septembre Sept. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement. Divorce...
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• La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso
  Publié le : 15/09/2017 15 septembre Sept. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de...
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• Droit de visite accordé au « parent social » : oui dans l'intérêt supérieur de l'enfant - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 12/09/2017 12 septembre Sept. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Le juge peut accorder à l’ex-compagne de la mère d’un enfant un droit de visi...
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• Je divorce, que devient mon entreprise ? | Dossier Familial
  Publié le : 07/09/2017 07 septembre Sept. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Les divorces n’épargnent pas les professionnels. Mieux vaut anticiper en amon...
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• Espaces de rencontre parents-enfants pour familles en difficulté
  Publié le : 28/08/2017 28 août Août 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  A l’occasion de crises ou de ruptures familiales graves, les espaces de renco...
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• Divorce -Usage du nom du conjoint : il faut justifier d'un intérêt particulier | service-public.fr
  Publié le : 17/08/2017 17 août Août 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Après le divorce, chacun des époux perd le droit d'utiliser le nom de l'autre...
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• Assurance : appréciation de la fausseté d’une déclaration intentionnelle du risque décès - Le Monde du Droit
  Publié le : 11/08/2017 11 août Août 2017
  Droit des assurances
  Dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant le risque décès, le juge appr...
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• Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance - Le Monde du Droit
  Publié le : 11/08/2017 11 août Août 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que...
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• La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
  Publié le : 10/08/2017 10 août Août 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une co...
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• Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr
  Publié le : 08/08/2017 08 août Août 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il cor...
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• Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée
  Publié le : 20/07/2017 20 juillet Juil. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  La Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2...
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• La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite | SOS conso
  Publié le : 19/07/2017 19 juillet Juil. 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Alice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation pa...
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