
En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
10/04/2018
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avril
Avril
2018
Source : www.efl.frAucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance... Lire la suite
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Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
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Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
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Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
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Publié le : 10/04/2018 10 avril Avril 2018Droit immobilier / CopropriétéAucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté...
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Publié le : 08/02/2018 08 février Fév. 2018Droit immobilier / Baux commerciauxMême en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir so...
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