En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...
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• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
  Droit immobilier
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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• Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
  Publié le : 07/08/2018 07 août Août 2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...
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• Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
  Publié le : 01/08/2018 01 août Août 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...
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• Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet Juil. 2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les r...
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• Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?
  Publié le : 29/05/2018 29 mai Mai 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie géné...
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• Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
  Publié le : 24/04/2018 24 avril Avril 2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...
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• En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 10/04/2018 10 avril Avril 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté...
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• Le logement familial en SCI peut être vendu sans l’accord du conjoint - Achat-Vente - Le Particulier
  Publié le : 04/04/2018 04 avril Avril 2018
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  Lorsque le logement familial appartient à une SCI dont l’un des époux est ass...
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• Loi Confiance : le permis de déroger à l’épreuve de l’assurance construction - Droit de la construction
  Publié le : 20/03/2018 20 mars Mars 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les discussions en séance publique du projet de loi pour un Etat au service d...
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• (JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
  Publié le : 06/03/2018 06 mars Mars 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Par un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...
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• Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial - Les Echos Executives
  Publié le : 08/02/2018 08 février Fév. 2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir so...
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• Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ? - BATIRAMA
  Publié le : 02/02/2018 02 février Fév. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des dé...
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• Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
  Publié le : 16/11/2017 16 novembre Nov. 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par...
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• Comment racheter la maison familiale à ses frères et sœurs ?
  Publié le : 06/10/2017 06 octobre Oct. 2017
  Droit immobilier
  Lorsqu’une personne décède en laissant une propriété (maison, terrain, bois…)...
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