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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Publié le :
03/01/2019
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le :
05/12/2018
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2018
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
Publié le :
07/08/2018
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août
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2018
Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...
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Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
Publié le :
01/08/2018
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2018
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...
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Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Publié le :
26/07/2018
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2018
Droit immobilier / Baux commerciaux
Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les r...
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Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?
Publié le :
29/05/2018
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2018
Droit immobilier / Droit de la construction
L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie géné...
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Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
Publié le :
24/04/2018
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2018
Droit immobilier / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...
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En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
10/04/2018
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2018
Droit immobilier / Copropriété
Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté...
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Le logement familial en SCI peut être vendu sans l’accord du conjoint - Achat-Vente - Le Particulier
Publié le :
04/04/2018
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2018
Droit immobilier / Acquisition foncière
Lorsque le logement familial appartient à une SCI dont l’un des époux est ass...
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Loi Confiance : le permis de déroger à l’épreuve de l’assurance construction - Droit de la construction
Publié le :
20/03/2018
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mars
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03
2018
Droit immobilier / Droit de la construction
Les discussions en séance publique du projet de loi pour un Etat au service d...
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Publié le :
06/03/2018
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mars
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2018
Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...
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Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial - Les Echos Executives
Publié le :
08/02/2018
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février
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2018
Droit immobilier / Baux commerciaux
Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir so...
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Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ? - BATIRAMA
Publié le :
02/02/2018
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02
2018
Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des dé...
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Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
Publié le :
16/11/2017
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11
2017
Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par...
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Comment racheter la maison familiale à ses frères et sœurs ?
Publié le :
06/10/2017
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10
2017
Lorsqu’une personne décède en laissant une propriété (maison, terrain, bois…)...
